Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations entre Bravilor et le Client dans le cadre de la vente de machines à café, matériels de caféterie et accessoires (« Matériels ») commercialisés par Bravilor. Elles annulent toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, documents ou correspondances du Client.
CHAQUE COMMANDE PASSEE PAR LE CLIENT EST REPUTEE VALOIR ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.
- COMMANDES
- 1.1 La première commande donne lieu à l’ouverture d’un compte, en vue de laquelle le Client doit transmettre à Bravilor ses RIB, SIRET et n° de TVA
- 1.2 Toute commande doit être adressée par écrit au siège de Bravilor, qui se réserve le droit de la refuser dans les quinze (15) jours suivant sa réception. Les commandes particulières feront l’objet d’un Les commandes d’un montant inférieur à 50€ HT nets entraîneront l’application de 7.50€ HT de frais administratifs.
- 1.3 En cas d’annulation de commande par le Client, il devra régler tous les frais engagés (administratifs, commande spéciale, début de fabrication…) dans la limite de 20 % du montant HT de la commande.
- PRIX
Les prix sont en euro HT au tarif en vigueur le jour de la commande. Toute taxe, droit ou frais dû par le Client sera ajouté au prix d’achat.
- PAIEMENTS
- 3.1 Sauf convention contraire, la première commande sera payée comptant et les suivantes à 30 jours fin de
- 3.2 Les Clients devront être assurés auprès de la société d’assurance-crédit traitant usuellement avec Bravilor, à défaut de quoi toutes les commandes seront payables comptant avant expédition du Matériel.
- 3.3 En cas de paiement anticipé, le Client bénéficiera d’un escompte de 1% sur le montant HT hors frais du Matériel.
- 3.4 En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ HT. Dans ce cas, Bravilor se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat des factures non réglées et/ou de suspendre ou annuler la livraison de tout autre Matériel au Client, ainsi que d’appliquer une pénalité égale à 10% des sommes impayées, sans préjudice de tous autres dommages, intérêts et frais.
- RESERVE DE PROPRIETE
Nonobstant la date de transfert des risques, BRAVILOR SE RESERVE LA PROPRIETE DES Matériels JUSQU’A LEUR COMPLET PAIEMENT. Les Matériels en possession du Client seront présumés à tout moment être ceux encore impayés. En cas de revente, le Client s’engage à première demande à céder à Bravilor tout ou partie des créances acquises sur les sous-acquéreurs à concurrence des sommes dues.
- LIVRAISON/ RISQUE
- 5.1 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, un retard ne pouvant donner lieu à des dommages-intérêts. La commande pourra être annulée par le client en cas de retard supérieur à un (1) mois à compter d’une mise en demeure faite par
- 5.2 Sauf convention contraire, la livraison est :
- en France métropolitaine : franco de port (DDP Incoterms 2010) à partir de 700€ HT nets avec transfert des risques au Client à la livraison, une participation aux frais de transport étant demandée au Client en cas de commande inférieure à 700€ HT nets;
- hors de France métropolitaine : franco transitaire en France (FCA Incoterms 2010) avec transfert des risques au Client à la remise au transitaire.
- 5.3 Dès le transfert des risques, le Client devra assurer les Matériels à hauteur d’un montant ne pouvant être inférieur à celui dû à
- 5.4 Le Client s’engage à vérifier les quantités livrées et le bon état des Matériels dès réception. En cas d’avarie due au transport, le client s’engage à faire les réserves nécessaires auprès du transporteur par inscription détaillée sur le bordereau du transporteur avec confirmation par LRAR dans les soixante-douze (72) Il en informera Bravilor le jour-même. Toute autre contestation devra être formulée auprès de Bravilor dans les huit (8) jours, étant précisé qu’elle ne saurait en aucun cas justifier un retard de paiement. Toute contestation ultérieure ne pourra pas être prise en compte.
- INSTALLATION
L’installation se fait sous l’entière responsabilité de la société installatrice.
- RETOURS
- 7.1 Les retours de Matériels doivent faire l’objet d’une autorisation écrite de Bravilor, le Client devant accepter expressément les conditions de reprise qui lui seront adressées et en régler les frais.
- 7.2 Tout Matériel réceptionné par le Client depuis plus de deux (2) mois ne pourra faire l’objet d’aucun retour.
- 7.3 Les avoirs qui pourraient être émis à cette occasion, devront être utilisés dans un délai d’un (1) an.
- VENTE PAR INTERNET
- 8.1 Le Client pourra revendre les Matériels sur un site internet à condition d’être titulaire du site, dont le nom de domaine ne devra pas comporter tout ou partie de la dénomination Bravilor ou porter préjudice à Bravilor, aux autres distributeurs ou à ses fournisseurs.
- 8.2 Le Client s’engage à respecter l’image de marque des Matériels Bravilor et à les mettre en valeur.
- 8.3 Pour chaque Matériel, le site internet doit présenter une photo représentative, la fiche signalétique complète et l’indication du respect des normes Le Client doit être en mesure de donner des informations complètes en réponse aux éventuelles questions et assurer un service après-vente et de réparation opérationnel.
- 8.4 Le Client doit se conformer à la législation en vigueur.
- GARANTIE
- 9.1 Les Matériels sont garantis deux (2) ans, à condition d’être transportés, stockés, installés et utilisés conformément aux normes et usages.
- 9.2 Les pièces détachées sont garanties un (1) an, dans les mêmes conditions que les Matériels.
- 9.3 Sont exclus de la garantie l’usure normale des pièces, les problèmes liés au calcaire, les incidents dus à un entretien défectueux, les causes extérieures au Matériel ainsi qu’une utilisation non conforme au mode d’emploi fourni avec les Matériels concernés.
- 9.4 Les demandes de garantie doivent être formulées auprès du SAV Bravilor avec le numéro de série du Matériel. Toute réparation devra être exclusivement réalisée avec des pièces d’origine constructeur, faute de quoi le Client sera déchu du bénéfice de la garantie. Les pièces défectueuses remplacées sous garantie sont à retourner au siège de Bravilor sous quinze (15) jours.
- LIMITATION DE RESPONSABILITE
- 10.1 Bravilor décline toute responsabilité dans le cas où les Matériels n’auraient pas été convenablement choisis par le Client en fonction de leur utilisation, ou n’auraient pas été transportés, stockés, installés et utilisés conformément aux normes et Toute aide ou conseil donné par ou pour le compte de Bravilor sera réputé avoir été reçu aux risques du Client.
- 10.2 En cas de vice ou manquant avéré, Bravilor sera uniquement tenu, à sa discrétion, de remplacer le Matériel ou rembourser les sommes payées au titre du Matériel concerné, à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.
- 10.3 Bravilor ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tous préjudices indirects quels qu’ils soient, tels que perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, d’image de marque, de clientèle, etc. Il est expressément convenu que toutes conséquences pécuniaires d’une réclamation formulée auprès du Client et émanant d’un tiers est constitutive d’un dommage indirect au sens du présent article.
- 10.4 En tout état de cause, la responsabilité de Bravilor sera expressément limitée à la valeur des Matériels facturés et réglés.
- 10.5 Dans l’hypothèse où Bravilor mettrait le Client en relation avec un tiers pour une prestation de service annexe à la vente (livraison, installation…), Bravilor ne serait en aucun cas responsable des éventuelles malfaçons ou problèmes résultant de ce service, le tiers engageant seul sa responsabilité pour sa presentation.
- DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé que Bravilor met en œuvre des traitements automatisés de données personnelles basés sur l’exécution du contrat de vente des Matériels, dans le but de gérer les commandes qui lui sont confiées et sa relation avec ses clients (facturation, comptabilité, etc.). Dans ce contexte, le traitement des commandes est subordonné à la communication, par le Client, des données personnelles indispensables à la finalité des traitements. Le Client dispose d’un droit à la portabilité de ses données et de droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition pour motifs légitimes sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables. Pour exercer ces droits, le Client peut adresser un mail à privacy@bravilor.com. Également, si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client peut introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle que la CNIL. L’intégralité des informations requises au titre de l’article 13 du RGPD sont présentes dans la déclaration de confidentialité de Bravilor disponible sur son site internet www.bravilor.com.
- RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR (REP)
En tant que Producteur et metteur en marché d’Equipements Electriques et Electroniques (EEE) et conformément à l’article L-541-10-2 du code de l’environnement, Bravilor est soumis à la Responsabilité Elargie du Producteur (REP). En vue de pourvoir et contribuer à la gestion des déchets issue de son activité, Bravilor a choisi ECOLOGIC, éco organisme, agréé par l’Etat pour réaliser l’ensemble des opérations de collecte, de dépollution et de valorisation des déchets conformément aux exigences réglementaires. Par son adhésion à un éco organisme, Bravilor participe à l’effort collectif et aux statistiques de collecte et de traitements des déchets en France, dont l’Etat membre est responsable vis-à-vis de l’Union Européenne. Notre identifiant pour la filière assujettie à REP DEEE : FR000047_05QLGC.
- NULLITE-TOLERANCE
Dans le cas où l’une ou plusieurs des stipulations des présentes CGV seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force ou leur portée.
- FORCE MAJEURE
- 14.1 En cas de force majeure, Bravilor ne sera pas tenu responsable d’un quelconque retard ou manquement à l’exécution de ses Sont notamment considérés comme tels, et sans que cette énumération soit limitative : la guerre, les législations, règlements et décisions étatiques ou judiciaires, les grèves, les pandémies et autres conflits sociaux, les accidents, inondations et incendies, les retards ou défaillances de transporteurs, toute restriction en matière d’exportations ou d’importations, etc.
- 14.2 Dés survenance de l’un de ces évènements, Bravilor en informera le Client par LRAR, cette notification suspendant son obligation de livraison pendant toute la durée d’effet dudit événement.
- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
LA VENTE EST SOUMISE AU DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE RELATIF A L’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET / OU DECOULANT DE TOUTE VENTE CONCLUE ENTRE EUX SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE.
